Réglementation

Décret du 6 novembre 1997 et ses arrêtés d’applications (7 sept 1999 et 24 nov 2003 modifié)

• Responsabilité du producteur (profession libérale, centre hospitalier)
• Aménagement des locaux d’entreposage
• Pièces anatomiques = incinération en crématorium agréé
• Délai d’élimination de la production au traitement
• > 100 kg/semaine => 72 heures
• < 100 kg/semaine => 7 jours